J.O. 18 du 21 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 janvier 2006 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : SOCF0610080A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2006, est affecté, à titre définitif et gratuit, au profit du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour les besoins de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), un ensemble immobilier domanial dénommé « centre de formation de Cherbourg », sis rue de Beuzeville à Erqueurdreville-Hainneville (Manche) et cadastré section BT n°s 14, 47, 64, 65 et 309, d'une superficie de 39 956 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-00289 à la rubrique « délégation générale pour l'armement », y sera recensé au profit du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).

Cette opération est consentie à titre gratuit. Toutefois, si tout ou partie de l'ensemble immobilier ci-avant désigné est cédé dans les dix ans à venir, à compter de la date de publication du présent arrêté, le produit de la cession sera reversé au budget du ministère de la défense.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission de suivi et d'appui de l'AFPA, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.